CONNAITRE SES DROITS

SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS

DE LYCEE PROFESSIONNEL

CONNAITRE SES DROITS :

LES CONGES MALADIE

Cela n'arrive pas qu'aux autres !

Il est utile de lire ce document et de le conserver pour connaître vos droits ainsi que les démarches à effectuer.

N'hésitez pas à joindre le SNETAA qui pourra vous conseiller utilement et vous accompagner dans vos démarches, dans les situations difficiles.

C'est aussi là que la solidarité syndicale est effective, vous le savez.

Question : Quels sont les textes de référence ?

Réponse :

Dans le Recueil de Lois et Règlements chapitres 610-0, 610-5a et610-6a, la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (Droits et obligations des fonctionnaires), la Loi 84-16 du 11/1/84 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique - art. 34), le Décret 86-442 du 14 mars 86, sont les textes fondamentaux sur ce sujet. Des circulaires précisent les modalités d'application des cadres définis. (RLR 804-3 Décret 2007-632 du 27/04/2007 : postes adaptés).

Q : Quels congés maladie peuvent être accordés aux fonctionnaires ?

R :

- Le Congé de longue maladie (CLM)

- Le Congé de longue durée (CLD)

- Le Congé de maladie ordinaire

Q : Comment dois-je déclarer un arrêt maladie ?

R :

L'arrêt maladie est conforme dès lors que vous avez adressé à l'établissement un certificat du médecin traitant dans les 48 heures qui suivent le début de l'arrêt. Concernant le secret médical, vous adressez à la mutuelle le volet médical décrivant l'affection ; vous n'avez pas à donner le motif de votre arrêt.

Q : Ai-je droit à des heures de sorties ?

R : Oui.

Lors d'un arrêt maladie vous pouvez avoir droit à des heures de sorties définies par le médecin, portées sur le certificat adressé à l'établissement. Si vous recevez un contrôleur de la Sécurité Sociale, il a été invité à le faire suite à une demande de votre chef d'établissement. Il est donc important de respecter ces horaires.

Q : Où dois-je résider en arrêt maladie ?

R :

Lors d'un congé maladie votre adresse de résidence peut être différente de votre adresse habituelle pour des raisons évidentes (exemple : hospitalisation puis rééducation suite à une jambe cassée aux sports d'hiver !) ; c'est le certificat du médecin qui le précisera.

Q : Ai-je des obligations vis-à-vis de mon établissement en congé maladie ?

R : NON !

Dès lors que le certificat médical d'arrêt a été adressé vous n'avez pas à répondre à un appel téléphonique du chef d'établissement à votre domicile privé ; toute démarche de sa part doit être écrite. Vous n'êtes plus en « activité » en congé maladie. Rien ne vous impose d'exercer des obligations statutaires habituelles (conseils de classe, réunions parents/prof, visite de stage, validations, jury ou correction ou oral d'examen, stage pédagogique ou stage MAFPEN, etc.)

Q : Et si je suis malade pendant le congé formation professionnelle ?

R :

Si vous êtes en congé formation professionnelle, vous pouvez faire prolonger votre crédit à ce congé de la durée de l'arrêt maladie en le signalant à votre service de gestion au Rectorat.

Q : Les arrêts et les vacances : comment c'est décompté ?

R :

Si vos arrêts maladie encadrent ou empiètent les « petites vacances »(Toussaint, Noël, Février, Printemps...) ce sont les dates des jours d'arrêt du certificat du médecin qui définissent le décompte des jours d'arrêt. Par contre, attention, si vous êtes en arrêt maladie le jour de la sortie des« grandes vacances » et le jour de la prérentrée, toute la durée des grandes vacances peut être comptabilisée en arrêt.

Q : Comment sont comptabilisés les jours d'arrêts maladie dans l'année ?

R :

La comptabilité de vos jours d'arrêts maladie débute à partir du jour où vous avez votre premier arrêt. L'année de référence n'est donc ni l'année scolaire ni l'année calendaire. La durée est comptée à partir de ce premier jour pour le calcul du passage éventuel à demi-traitement ou en longue maladie.

Q : Comment fonctionne le congé maladie ?

R :

Le fonctionnaire titulaire a droit à un an de congé maladie ordinaire. L'intégralité du traitement est conservée pendant trois mois (y compris la totalité du supplément familial et de l'indemnité de résidence). Puis le traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants. Les adhérents mutualistes en congé à demi-traitement peuvent percevoir des allocations journalières qui complètent les sommes versées par l'administration à hauteur de 75% du traitement soumis à cotisation. Vrai aussi pour CLM et CLD. Si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise ou la mise en retraite. Dans ce cas, les frais de cette maladie et les honoraires médicaux sont remboursés.

A noter : la période à demi-traitement est prise en compte comme une période à plein traitement pour le calcul des annuités de pension civile (durées et liquidation). Cela est vrai pour le CLM et le CLD aussi.

Q : Comment fonctionne le congé longue maladie ?

R :

Le passage du congé maladie ordinaire (3 mois à plein traitement) à la longue maladie (plus neuf mois à plein traitement) n'est pas automatique. C'est le comité médical départemental qui examine cette décision. (Voir plus loin).Le fonctionnaire a droit à trois ans de congés longue maladie si la maladie ne permet pas d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et qu'elle présente un caractère invalidant de gravité confirmée. Une liste de maladies correspond à ces critères. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an. Puis, ce traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent (la totalité du supplément familial et de l'indemnité de résidence sont conservés). On ne peut bénéficier d'un autre congé longue maladie que si l'on a repris son activité pendant un an.

Q : Comment fonctionne le congé longue durée ?

R :

Le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, d'une durée de trois ans à plein traitement plus de deux ans à demi traitement (y compris la totalité du supplément familial et de l'indemnité de résidence).Si la maladie a été contractée dans l'exercice de ses fonctions, les durées sont portées à cinq et trois ans. Quand la demande de « congé longue durée » est déposée elle doit être accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant. Le demandeur subit la contre visite d'un médecin expert agréé par l'administration. Le malade est informé des conclusions du médecin. Le dossier est ensuite soumis pour avis au comité médical départemental. Quand le CLD est accordé par période de 3 à 6 mois, des formalités sont à remplir pour le renouvellement du congé, selon la procédure ci-dessus.

Q : Quelles sont les conséquences administratives d'un CLD ?

R :

Le fonctionnaire en CLD perd son poste mais conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade. Le CLD compte pour la retraite à temps plein. Le CLD impose de cesser toute activité rémunérée, de se soumettre aux contrôles médicaux, de signaler tout changement d'adresse. Attention : pour les collègues qui seraient en CFA à compter du 1er janvier2004, s'ils sont en CLD à « plein traitement » ils percevront le pourcentage de rémunération pour lequel ils se sont engagés de manière irrévocable ; s'ils sont en CLD à « demi traitement » ils ne percevront que la moitié de la rémunération à laquelle ils auraient pu prétendre dans ce cadre.

Q : Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

R :

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, et après avis du comité médical compétent, le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de un an pendant laquelle on perçoit l'intégralité de son traitement. Après un congé pour accident de service ou de maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions le mi-temps thérapeutique de six mois renouvelable une fois est attribué après avis de la commission de réforme compétente. On perçoit l'intégralité de son traitement.

Q : Qu'est ce qu’un « poste adapté de courte durée » ou un « poste adapté de longue durée » ?

R :

CAPA postes adaptés, vous exercerez dans cette fonction où vous pourrez continuer votre carrière définitivement, (joindre le SNETAA pour concrétiser ce projet). Autre solution pour certaines disciplines : correcteur de copies à domicile pour le CNED (Centre National d'Enseignement à Distance). Les rectorats (par manque de crédits) accordent difficilement plus de trois ans en « PACD » (ne restez pas isolé(e), sollicitez l'aide efficace du SNETAA).Ensuite, soit vous exercez dans cette nouvelle fonction, soit vous épuisez vos droits à CLM-CLD.- « le poste adapté de longue durée » (auparavant nommé « réemploi ») :

Lorsque l'on est en CLM ou CLD la situation de retour en enseignement présentiel peut paraître peu probable selon l'état de santé. L'alternative de la mise en retraite pour invalidité n'est pas toujours la solution humainement, socialement et financièrement acceptable, en particulier selon l’âge. Par l'action syndicale nous avions obtenu un cadre favorable :- « le poste adapté de courte durée » (auparavant nommé« réadaptation ») : PACD. C'est une formule qui permet d'interrompre un CLM ou un CLD pour une reprise d'activité dans un cadre adapté à l'affection. L'état de santé doit le permettre. Mais les crédits pour ce faire sont réduits. Vous formalisez un projet en accord avec votre état et vous vous portez candidat à un PACD défini. Par exemple : ce peut être la solution provisoire d’une réduction d’heures hebdomadaires du service, renouvelable, à négocier avec le Médecin Conseil du Rectorat et la DRH, pour favoriser la reprise ensuite à temps plein. Ce peut être aussi l’affectation sur une poste d’aide technique au chef de travaux(ATCT) ou de documentaliste : et si cette solution est acceptée lors d'unePALD. Lorsque vous avez obtenu pendant trois ans en PACD un poste de correcteur de copies ou de rédacteur de cours au CNED (qui vous donne un avis favorable pour votre travail), vous pouvez vous porter candidat(e) à un PALD. Ainsi votre carrière peut se poursuivre dans cette fonction au CNED et être renouvelée tous les quatre ans.

Q : Qu’est-ce que la « mise en disponibilité d’office » (MDO)

R :

Q : Qu'est-ce que le reclassement ?

R :

Lorsque la durée des droits à congé maladie ou CLM ou CLD est épuisée, on se retrouve en MDO, sans traitement, avec seulement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant un an. Il faut alors envisager d’urgence le reclassement ou la mise en retraite pour invalidité.Lorsque l'on a épuisé ses droits à CLM-CLD, que l'on n'a pas obtenu de PACD ou de PALD, que l'on n'est plus apte à un enseignement présentiel deux solutions :- si l'on n'est plus apte à la moindre fonction, c'est le cadre de la retraite pour invalidité qui peut s'appliquer, (voir le SNETAA)- si l'on est apte à exercer une autre fonction, on doit vous proposer une solution de « reclassement » dans un autre emploi de l'Education Nationale ou d'un autre Ministère. Un Décret l'impose, mais les solutions sont encore rares car, malgré notre pression insistante, les perspectives offertes ne sont pas très développées à ce jour. Nous devons forcer notre administration à appliquer ce cadre.

Q : Touche-t-on les heures supplémentaires et les indemnités en congé maladie ?

R : NON.

Lors d'un congé maladie, les heures supplémentaires, l’ISOE (part modulable ou non), l'indemnité ZEP, sont déduites du traitement proportionnellement à la durée de l'arrêt.

Q : Quand faut-il s'adresser au Comité Médical départemental ?

R :

1) Lorsque vous êtes en arrêt maladie depuis 2 mois et que les arrêts vont se poursuivre, par exemple en dépression nerveuse. Vous demandez à faire retenir le motif de votre maladie pour accéder dès le 3èmc mois au congé longue maladie à plein traitement plutôt que de vous retrouver à mi traitement.

2) Lorsque vous êtes en Congé longue maladie depuis près d'un an et que votre maladie peut être considérée dans le cadre de la longue durée. Et ensuite vous renouvelez cette demande un mois avant la durée de la période attribuée si la situation de maladie se poursuit.

3) Lorsque votre médecin et vous-même estimez que votre longue maladie ou longue durée peut s'arrêter pour entrer dans un mi-temps thérapeutique (et que vous avez d'abord discuté avec le service de santé du Rectorat).

4) Lorsque vous avez obtenu une période de douze mois consécutifs de congés maladie et que vous estimez (avec votre médecin) votre reprise possible.

5) Lorsque vous souhaitez contester le taux d'invalidité attribué suite à un accident du travail (à ce sujet contactez le SNETAA).

Le Comité Médical départemental se réunit tous les mois (sauf en Août).Son avis est présenté à la Commission de réforme qui se réunit tous les mois (sauf en Août).Certaines situations sont étudiées automatiquement mais pour d'autres vous devez formuler une demande sous peine de vous trouver dans une situation administrative et financière difficile. Donc, vous devez écrire au Comité Médical départemental (avec justificatifs adressés par vous-même ou directement par votre médecin) dans les situations suivantes :

Le Comité médical départemental

Ce sont des médecins se réunissant une fois par mois. Ils sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :- les contestations d'ordre médical à propos de l'admission aux emplois publics,

- la prolongation des congés maladie au-delà de six mois consécutifs,

- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée,

- le renouvellement de ces congés,

- la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou longue durée,

- l'aménagement des conditions de travail après congé ou disponibilité,

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire,

- la mise en retraite pour invalidité,

- les cadres d'invalidité partielle ou permanente et leurs révisions.

Leur avis est présenté à la commission de réforme départementale.

La Commission de réforme départementale

Elle est instituée dans chaque département, dans chaque corps de fonctionnaire. Elle est composée :

- du chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant,

- du Trésorier payeur général ou son représentant,

- des membres du comité médical (2 médecins),

- de deux représentants du personnel du corps élus par les élus titulaires et suppléants de la CAPA du corps (+ 2 suppléants).

Elle est consultée notamment sur :

- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée,

- le renouvellement de ces congés,

- le mi-temps thérapeutique,

- la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée,

- la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,

- la réalité des infimités résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service et d'attribution du Taux d'invalidité temporaire ou définitif,

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé,

- la mise en retraite pour invalidité,

- le reclassement dans un autre emploi.

Le fonctionnaire peut faire entendre le médecin de son choix par le Comité médical ou la Commission de réforme (l'autonome de Solidarité finance ce médecin si vous êtes adhérent).Les élus du personnel (le SNETAA souvent !) siègent chaque mois, il est important de leur faire connaître votre situation : ils assurent votre défense, là aussi ! La contestation d'une décision d'une commission de réforme peut être portée devant le comité médical supérieur auprès du Ministre.

N'hésitez pas à joindre le SNETAA eiL pour toute information, conseil, ou intervention sur ce sujet ou pour le suivi de votre dossier personnel dans les différentes commissions.

Ne restez pas seul(e) avec une difficulté, nous vous aiderons.

Contact　:

Raphaël MORETTI (Secrétaire Académique)

06.09.51.14.10

Jean-Marie TARTARE (Haute-Corse)

06.07.14.21.62