LA REFORME DU DIALOGUE SOCIAL

LA REFORME DU DIALOGUE SOCIAL VOTEE LE 27 AVRIL 2010

La réforme du dialogue social dans la fonction publique, en application des accords de Bercy de 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), a été votée le mardi 27 avril 2010 à l’Assemblée Nationale en vote solennel. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 février 2010.

Le seuil de représentativité syndicale sera fixé par décret dans la fonction publique, avec premières élections des comités techniques prévues à la fin du premier semestre 2011. Force Ouvrière avait essayé de bloquer cette loi à Brest et avait obtenu gain de cause mais la Cour de Cassation est revenue sur la décision du tribunal. L’UNSA, quant à elle, annonce dans sa revue n°135 d’avril 2010 vouloir construire un pôle réformiste. Le SNETAA-eiL a toujours dénoncé ce projet de loi et les bouleversements syndicaux induits par celle-ci, à commencer par la casse du paritarisme.

Chaque groupe parlementaire a pu motiver son vote devant l’hémicycle. Tous ont rappelé que six organisations syndicales sur huit ont signé les accords de Bercy en 2008, préambule de cette loi, en échange de quelques revendications qui n’ont rien coûté ni en termes financiers ni en termes juridiques. Alors que certains dénoncent la volonté du gouvernement de casser la Fonction Publique, de démanteler les services publics et de mettre au pas les fonctionnaires, d’autres ont insisté sur l’évolution de la Fonction Publique et des syndicats depuis 1946, date de création du premier statut général de la fonction publique, insistant par la même occasion sur la nécessité de changer les règles de dialogue social.

La loi assoit également le principe de l’intéressement collectif et individuel dans la Fonction Publique, ne prévoyant aucune refonte des grilles indiciaires. C’est une officialisation supplémentaire, aux côtés de la loi de mobilité d’août 2009, de la rémunération au mérite et de la consécration du caractère productif des services publics et de la mise en concurrence des agents de la Fonction Publique.

Le SNETAA-eiL n’a eu de cesse d’alerter ses adhérents et militants au sujet de cette loi. La direction nationale a souhaité ouvrir le débat lors du Conseil National de Ronce-les-Bains en mai 2009, débat que certains militants ont balayé d’un revers de la main, ont toujours refusé, préférant être dans l’attentisme et risquant de mettre l’organisation dans une position de fragilité !

Pour être représentatif, un syndicat devra atteindre le seuil fixé par décret dans les trois fonctions publiques. Pour valider un accord, un seuil à confirmer pouvant varier entre 30 et 50 % devra être atteint. Les décrets d’application sortiront dans les six prochains mois. La représentativité confèrera au syndicat les moyens de fonctionner (notamment les décharges horaires). Ne pas passer le seuil de représentativité fixé par le décret signifiera disparaître.

Le SNETAA-eiL devra se saisir de ce débat central lors de son prochain Congrès National à Bussang du 17 au 21 mai 2010. Encore une fois, la question que devra se poser chaque adhérent, au-delà de toute considération personnelle, sera : quel avenir veut-on pour notre organisation ?

Le SNETAA-eiL a entamé des démarches de rencontre des fédérations et confédérations qui ont répondu à son appel, dans une démarche de connaissance mutuelle des valeurs de chacun. Aucune décision ne sera prise sans l’avis des adhérents. Le SNETAA-eiL appartient à ses adhérents. Ce sont eux qui choisiront leur avenir et les valeurs qu’ils veulent continuer à porter.